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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 62
Versions de la disposition
62. Le témoin expert déclare sous serment que son témoignage sera respectueux de son devoir premier d’éclairer le Tribunal et que son opinion sera objective, impartiale et rigoureuse.
En vig.: 2023-03-31
62. Le témoin expert déclare sous serment que son témoignage sera respectueux de son devoir premier d’éclairer le Tribunal et que son opinion sera objective, impartiale et rigoureuse.
